Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - ACCEPTATION

L’accès au site internet de la société 2L2P, disponible à l’adresse www.jeveuxunlit.com (ci-après dénommé le « Site »), est soumis aux présentes conditions générales. Toute commande passée sur le Site par un consommateur personne physique non professionnel (ci-après dénommé le « Client ») est soumise aux conditions générales applicables au moment de ladite commande. Le Client déclare accepter sans réserve les présentes conditions générales. Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par la société 2L2P. Tout accès au Site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Dans l’hypothèse où le Client ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.

ARTICLE 2 - COMMANDES

Le Client passe sa commande à partir du catalogue en ligne. Il peut le cas échéant modifier cette commande. Quand le Client confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Enregistrer la commande », il déclare accepter en connaissance de cause et sans réserves la nature, la description, le délai de livraison et le prix des marchandises, ainsi que la totalité des présentes conditions générales de ventes. Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique). Un accusé de réception détaillé de la commande est adressé au Client à l’adresse e-mail qu’il a communiquée au moment de la passation de sa commande. Toute réclamation en raison d’inexactitudes éventuelles ou prétendues sur l’accusé de réception de commande doit parvenir à la société 2L2P avant expédition, et dans tout état de cause dans les 3 jours ouvrés, par mail à l’adresse suivante : contact@jeveuxunlit.com. En cas d’erreur de saisie de la part du Client, la société 2L2P ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité pour le Client de recevoir les produits qu’il aura commandés. En cas d’indisponibilité du produit ou de retard dans les délais de livraison, le vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais par mail ou téléphone. Le Client pourra alors annuler ou modifier sa commande. En tout état de cause, la société 2L2P ne pourra être tenue responsable des dommages causés par l’indisponibilité d’un produit. En dehors du droit de rétractation (Article 7), aucune annulation totale ou partielle de commande ne sera acceptée, sauf accord express de la société 2L2P.

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix sont stipulés en euros toutes taxes comprises (TTC). Les produits sont fournis au prix en vigueur à la date de la passation de la commande. Les prix s’entendent, sous réserve de modification liée à l’application prévue à l’article R543-247 du code de l’environnement, d’une contribution aux coûts d’élimination des déchets d’éléments d’ameublement.

Modes de règlement

Le Client peut régler ses achats selon les moyens de paiement suivants :

  • - par carte bancaire en ligne à la commande (Carte Bleue, Visa, Mastercard et Amex),
  • - par carte bancaire en ligne en 3 fois sans frais.

Dans le premier cas, le débit est effectué à la validation de commande.

Le Client peut également régler ses achats par :

  • - virement bancaire. Dans ce cas, le Client recevra un e-mail avec les références bancaires (RIB) de la société 2L2P afin de procéder au virement,
  • - chèque libellé à l’ordre de 2L2P à l’adresse suivante : 8 cité de l’Ameublement - 75011 PARIS accompagné d’un double de l’accusé de réception de commande.

Dans ces deux derniers cas, les délais de livraison applicables débuteront le jour du règlement (réception du virement ou encaissement du chèque).

La société 2L2P met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. A cet égard, les données bancaires sont gérées exclusivement par Monetico qui utilise un module sécurisé de cryptage de type SSL (Secure Socket Layer). Le règlement est effectif lors de la validation de la commande.

Tarifs de livraison

Les tarifs de livraison indiqués ne sont valables que pour la France continentale. Pour les autres destinations, les tarifs se font sur devis.

Pénalités de retard

Conformément à la réglementation en vigueur, toute somme non payée à son échéance par le Client produit de plein droit, sur le montant Toutes Taxes Comprises et à compter de l'échéance, des intérêts de retard calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage par mois de retard.

ARTICLE 4 - LIVRAISONS

Qualité et quantité

La quantité et la qualité des produits livrés sont celles fixées sur la commande validée.

Les produits vendus par la société 2L2P sont garantis neufs conformément à la loi en vigueur et n’ayant, en aucun cas, fait l’objet d’une utilisation préalable.

Conformité et tolérance

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La société 2L2P précise que dans les normes de la profession, les dimensions des matelas et sommiers s’entendent brutes; en net réel, elles sont toujours inférieures de 2 cm (par exemple 188 cm pour 190 cm). De même, la densité des matelas s’exprime en valeur brute de coulée; en net, cette densité est inférieure de l’ordre de 2 Kg et est conforme à la norme de tolérance NF EN ISO 845. En conséquence la société 2L2P ne saurait en être tenue pour responsable.

Délai d’expédition

La société 2L2P s’engage à expédier toute commande d’articles indiqués "en stock - expéditions 24h" dans les 24 heures de la réception du paiement de la commande. Les commandes passées durant le week-end ou les jours fériés, seront traitées le 1er jour ouvré suivant.

Délai de livraison

La société 2L2P s’engage à tout mettre en œuvre afin de respecter les délais indiqués sur les fiches produit et s’engage à utiliser tous les moyens possibles pour prévenir le Client d’éventuels dépassements. Le délai de livraison est convenu par les parties au contrat, en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de la société 2L2P, dans l’ordre d’arrivée des commandes. Pour tous les produits disponibles en stock lors de la commande, www.jeveuxunlit.com s’engage à livrer le Client dans un délai de 7 jours ouvrés à réception du règlement. Pour tous les autres produits (non disponibles en stock), www.jeveuxunlit.com s’engage à livrer le Client dans un délai de 3 semaines (sauf indication contraire sur la fiche produit). La responsabilité de la société 2L2P ne saurait être engagée pour tout dépassement du délai de livraison inférieur à 10 jours, notamment pour des raisons d’écarts de stock éventuels.

Tarifs de livraison

Les tarifs de livraison indiqués sur le site ne sont valables que pour une livraison sur la France Continentale. Pour les autres destinations, les tarifs se font sur devis.

Réception de la commande

Le lieu et la date de livraison sont ceux fixés par le Client lors de la passation de sa commande. Le Client s’engage à être présent à la date et au lieu convenus pour la livraison. Les livraisons s’entendent dépôt des articles au rez-de-chaussée (sauf indication contraire sur la commande). Aucun changement d'adresse de livraison n'est possible une fois la commande validée. Si le transporteur est passé sans avertir le Client au préalable, un second rendez-vous sera possible et ceci sans frais supplémentaires. En cas d’absence non justifiée par un motif légitime, la société 2L2P se réserve le droit de faire payer au Client le montant de la seconde livraison. Si le Client est absent lors de cette deuxième livraison, il pourra récupérer ses articles dans un délai raisonnable à l’entrepôt de la société 2L2P. En cas de difficultés d’accès au lieu de la livraison, non explicitement mentionnées par le Client lors de sa commande (étage, escalier étroit, porte trop étroite, passage d’une camionnette impossible, etc…), la société 2L2P ne saurait être tenue pour responsable. L’évaluation de la difficulté d’accès est effectuée par la société de transport qui se réserve dans ce cas la possibilité de ne pas livrer, de ne pas monter à l’étage un colis, etc….

Cas particulier

Toute livraison requérant un livreur supplémentaire (étage élevé, sans ascenseur, poids élevé, installation et reprise de l’ancienne literie, etc…) supportera des frais spécifiques qui devront être acquittés par le Client lors de la passation de la commande. En aucun cas le Client ne pourra les réclamer lors de la livraison.

Article commandé indisponible

En cas d’indisponibilité d’un article commandé, le Client est immédiatement informé par mail et peut dans ce cas soit modifier sa commande, soit être remboursé dans un délai de 20 jours.

ARTICLE 5 - CAS DE FORCE MAJEURE

Les cas de force majeure et événements imprévisibles (tels que grève, avarie de machine, difficultés d’approvisionnement, incendie...), ainsi que tout événement échappant au contrôle de la société 2L2P et venant entraver, en tout ou partie, soit la production soit la fourniture soit le transport des marchandises mentionnées dans la commande sont réputées rendre la commande inexécutable. La société 2L2P tiendra le Client au courant en temps opportun, des événements énumérés ci-dessus. Les quantités prêtes à être livrées au moment de l’évènement, doivent être acceptées par le Client. La force majeure et le fait du prince donnent à la société 2L2P le droit de résilier totalement ou partiellement toute commande ou d’en suspendre l’exécution sans préavis, ni indemnité.

ARTICLE 6 – NON-CONFORMITé à LA LIVRAISON

Il appartient au Client de déballer le colis en présence du transporteur et de vérifier l’état de la marchandise au moment de la livraison et la conformité de la commande livrée en la présence du transporteur avant de signer le Bon à émarger du transporteur. Le Client ne pourra pas émettre de réserves à la société 2L2P après le départ du transporteur, même si le colis n’a pas été ouvert en la présence du transporteur. Une livraison acceptée (bon de transport daté et signé sans réserves précises) signifie que le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

En cas d'anomalie constatée lors de la livraison, le Client doit impérativement :

  • 1 - indiquer, sur le Bon à émarger du transporteur, ses réserves manuscrites claires, précises (avaries, produit manquant par rapport au Bon à émarger du transporteur, colis endommagé, produit cassé etc…. Les formules "sous réserve de déballage" ou "sous réserve d'avaries" sont insuffisantes pour prouver l'existence d'un dommage). Les réserves ainsi écrites doivent être datées et signées
  • 2 - refuser le colis
  • 3 - confirmer sa réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 48 heures au Service Client de la société 2L2P à l’adresse suivante : société 2L2P - 8 cité de l’Ameublement - 75011 PARIS

En cas de réclamation acceptée, la société 2L2P proposera soit un nouvel envoi de la commande, soit l’annulation et le remboursement de celle-ci.

ARTICLE 7 - DROIT DE RéTRACTATION

Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la livraison de la commande pour se rétracter conformément aux termes de l’article L.121-20 du Code de la Consommation. Ne bénéficient pas du droit de rétractation les articles sur-mesure ne faisant pas partie des tailles dites standards (c'est-à-dire toute mesure différente du 90x190, 140x190, 160x200) ou comprenant des options spéciales (coutils particuliers, sommiers cuvettes, demi-corbeille, etc…). La marchandise retournée doit être neuve et non déballée, dans son emballage d'origine, ne portant aucune trace d'une utilisation et accompagnée de tous les accessoires et notices. Dans le cadre de l’article L121-20 du Code de la Consommation, toute demande de retour, d’échange, d’annulation ou de remboursement doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception dans le délai de sept (7) jours calendaires. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. A réception des marchandises retournées, la société 2L2P procèdera, après vérification de leur bonne conformité, au remboursement des sommes perçues au titre des marchandises retournées (hors frais de port). Les marchandises montées ne seront en aucun cas reprises.

ARTICLE 8 - GARANTIE

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (utilisation anormale, incendie, montage erroné, entretien défectueux, dégâts des eaux…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. Les matelas et sommiers sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 2 (deux), 5 (cinq) ans ou 7 (sept) ans à compter de la date de livraison, conformément au certificat de garantie joint aux produits. Pour bénéficier de la garantie fabricant, le matelas ou le sommier doivent être retournés en parfait état de propreté, exempts de toute tâche et accompagnés du certificat de garantie (figurant au dos du Bon de Livraison ou joint avec la commande), ainsi que de la facture. En exécution de cette garantie, la société 2L2P s’engage à procéder au remplacement gratuit ou à la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

ARTICLE 9 - DESTINATION DES PRODUITS

Les produits vendus sur le Site étant destinés exclusivement aux Clients consommateurs personnes physiques, au sens du Code de la Consommation, la société 2L2P s’exonère de toute responsabilité en cas de re-vente par un Client à des collectivités ou des professionnels de l’hébergement de produits non-conformes à la réglementation en vigueur, notamment aux normes relatives à la sécurité des produits.

ARTICLE 10 - RéSERVE DE PROPRIéTé

La société 2L2P se réserve l’entière propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de vente et des intérêts de retard éventuels. Dans le cas d’une vente à crédit, la société 2L2P se réserve le droit de reprendre les produits livrés si le paiement intégral n’est pas intervenu à l’échéance fixée dans les conditions de crédit. En cas de non-paiement, la société 2L2P peut exiger la restitution des biens aux frais et aux risques du Client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

ARTICLE 11 - DONNéES à CARACTèRE PERSONNEL

Des données à caractère personnel sont collectées par la société 2L2P auprès du Client afin d’être en mesure de l’identifier et d’exécuter la commande. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du Site a fait l’objet de la formalité adéquate auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Le Client dispose à tout moment d'un droit d’opposition, d'accès et de rectification des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d’adresser sa demande par courrier électronique à : contact@jeveuxunlit.com ou par courrier à l’adresse suivante : société 2L2P – 8 cité de l’Ameublement – 75011 PARIS.

Conformément à l'article 6, 5° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification du Client que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités. Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, le Client est notamment informé : de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, des destinataires, de la finalité du traitement et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.

ARTICLE 12 – PROPRIéTé INTELLECTUELLE

Le Site, ainsi que ses éléments originaux constitutifs (ci-après dénommés les « Œuvres ») appartiennent à la société 2L2P en leur totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de la société 2L2P. La présentation et le contenu des Œuvres constituent, ensemble, des œuvres protégées par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont la société 2L2P est titulaire.

Droits d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique des Œuvres sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu des Œuvres à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de la société 2L2P. Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

Marques

Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents dans les Œuvres, effectuée à partir des éléments des Œuvres sans l’autorisation expresse de la société 2L2P est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Bases de données

Les bases de données établies par la société 2L2P sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Sauf autorisation écrite de la société 2L2P, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale, ou transfert vers un tiers sont interdits et sanctionnées par les articles L 343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 13 - LIENS HYPERTEXTES

La société 2L2P précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire le Client vers d’autres sites internet, indépendants du Site. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites internet à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de la société 2L2P.

De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que la société 2L2P n’ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre du Site un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice. Au titre de cette autorisation, la société 2L2P se réserve un droit d’opposition. La société 2L2P ne saurait être tenue pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites internet tiers.

ARTICLE 14 - COOKIES

Afin de mieux servir les Clients, la société 2L2P mesure le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité des Clients sur le Site, et leur fréquence de retour. À cet effet, la société 2L2P utilise la technologie des « cookies ». Les cookies contiennent : un identifiant unique, généré aléatoirement et la date de la dernière venue. Le Client peut refuser ces cookies ou les supprimer sans que cela ait une quelconque influence sur sa navigation dans le Site. Conformément aux dispositions de l’article 37 de l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011, l’accord du Client résulte des paramètres appropriés de son navigateur internet ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle. Les Clients peuvent s’opposer à l'enregistrement de cookies ou être prévenus avant d'accepter les cookies.

ARTICLE 15 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi française régit les présentes Conditions générales. Le Site s’adresse aux consommateurs (au sens du Code de la Consommation) : tout litige (y compris avant-dire droit) sera du ressort du tribunal désigné comme compétent en application de l’article L.141-5 du Code de la Consommation. De convention expresse, il est attribué compétence exclusive au tribunal de commerce de PARIS pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs.